Pour la transparence, l’équité et le développement, l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) a rendu public le 12 février dernier, une lettre circulaire relative aux modalités d’application du décret N 0 2018-171/PR du 22 novembre 2018 portant adoption des seuils de passation, de publication, de contrôle et d’approbation des marchés publics et des procédures de sollicitation de prix. Ce décret vient abroger les dispositions du décret N 0 2011-059/PR du 4 mai 2011 portant définition des seuils de passation, de contrôle et d’approbation des marché publics.
Le nouveau décret susvisé s’inscrit dans la vision du Gouvernement de simplifier les procédures de passation des marchés publics et d’augmenter la capacité d’absorption des crédits d’investissement au niveau des autorités contractantes.
En outre, la présente lettre circulaire précise les modalités d’application du dit décret et donne des orientations utiles aux autorités contractantes en vue d’un déroulement plus efficace des nouvelles procédures qui en découlent. Elle s’articule autour des trois (3) points que sont notamment les seuils applicables, les procédures de sollicitation de prix et les formalités d’immatriculation et d’enregistrement des contrats.
LES SEUILS APPLICABLES
Le nouveau décret en question a prévu quatre (4) types de seuils à savoir :les seuils de passation, de contrôle a priori, de publication communautaire et d’application. Conformément aux dispositions du décret, la détermination des montants des différents seuils se fait en toutes taxes comprises.
LES PROCÉDURES DE SOLLICITATION DE PRIX
Le décret introduit également deux nouvelles procédures de sollicitation de prix : la demande de renseignement de prix et la demande de cotation.
Il faut retenir que si les terminologies de ces procédures simplifiées ne sont pas étrangères aux acteurs, elles présentent toutefois une divergence de fond par rapport à leur mise en œuvre.Les autorités contractantes sont donc invitées à redoubler de vigilance dans le recours à l’une ou l’autre de ces procédures.
LES FORMALITÉS D’IMMATRICULATION ET D’ENREGISTREMENT DES CONTRATS
Ce dernier point du nouveau décret précise que l’issue du déroulement des nouvelles procédures de sollicitation de prix devra donner lieu à la rédaction d’un contrat simplifié, d’une lettre de commande ou de tout autre document contractuel qui devra être soumis à l’autorité compétente d’approbation.
Au niveau de l’Etat, à la direction nationale du contrôle financier pour les contrats simplifiés, les lettres de commande et les bons de commande/ ou de travail ; au ministre de l’économie et des finances pour les autres contrats.
Au niveau des entreprises publiques et autorités contractantes assimilées, à l’autorité compétente habilitée.
A cet effet, tous les contrats, à l’exception des bons de commande/ travail, sont soumis aux formalités d’immatriculation et d’enregistrement, afin de permettre une bonne tenue des statistiques sur les marchés passés par les autorités contractantes.
Il est particulièrement recommandé aux personnes responsables des marchés publics de sensibiliser les titulaires de tous ces contrats à s’acquitter spontanément auprès de l’ARMP de la redevance de régulation, conformément à la réglementation en vigueur.
