l’assemblee nationale a adopte, le mardi 15 juin 2021 en pleniere, des modifications additionnelles a apporter au nouveau code du travail dont s’est dote le pays il y a six mois.
Ces modifications, voulues par le gouvernement, ont pour objectif de clarifier et préciser certaines dispositions, et rendre le Code plus souple en l’adaptant aux nouveaux contextes. Elles concernent en tout une vingtaine d’articles de la nouvelle mouture, et portent essentiellement sur le droit de grève, les formalités de création et de déclaration des syndicats professionnels, ou encore la transparence financière des syndicats.
« Cette loi sera une grande réforme sociale, qui transformera en profondeur le droit du travail pour favoriser une plus grande représentativité des organisations syndicales en s’appuyant sur le dialogue social », a déclaré la présidente de l’Assemblée nationale, Mme Yawa Djigbodi Tsegan à l’issue des travaux.
Pour le ministre de la Fonction publique, du Travail, de la Réforme administrative et de la Protection sociale, Gilbert Bawara, ces retouches étaient nécessaires, pour « opérer un nouveau régime protecteur et renforcer la responsabilité des acteurs ».
Le nouveau code, adopté le 29 décembre 2020, venait en remplacement de celle de 2006 devenue obsolète.
20 ARTICLES DU CODE ADOPTE EN DECEMBRE 2020 MODIFIES
Les modifications en question portent sur les dispositions des articles 9 à 11 ; 13 à 15 ; 17 ; 21 ; 28 ; 309 ; 322 à 328 et de 330 à 332. Elles s’inspirent des législations et des règles en vigueur dans les pays de la sous-région et s’inscrivent dans la volonté de renforcer le dialogue social et l’esprit du compromis au sein des entreprises et des secteurs d’activités. Lesdites modifications favorisent le développement d’un syndicalisme plus responsable et préservent l’activité économique et l’emploi.
Relativement aux conditions et modalités de création des syndicats professionnels, les modifications préconisées portent, entre autres, sur les formalités de création et de déclaration des syndicats professionnels faisant obligation aux fondateurs de communiquer à l’administration les documents relatifs aux statuts, au rapport de l’assemblée générale constitutive, la liste comportant les noms et prénoms, la date et le lieu de naissance, la nationalité, le domicile, la qualité, la profession et le casier judiciaire des dirigeants.
S’agissant des conditions et modalités d’exercice du droit de grève, les modifications formulées concernent essentiellement les conditions d’une grève licite qui sont, notamment la représentativité de l’organisation syndicale à l’origine de la grève, le respect du préavis notifié à l’employeur et à l’inspecteur du travail et des lois sociales du ressort et la nécessité d’une négociation préalable entre parties.
CODE DU TRAVAIL ET DIALOGUE SOCIAL
Les conditions d’accès aux fonctions d’administration et de direction de syndicat pour tout ressortissant étranger et l’obligation de renouvellement des organes dirigeants des syndicats professionnels.
S’agissant des conditions et modalités d’exercice du droit de grève, les modifications formulées concernent essentiellement l’affirmation de l’attachement de l’Etat togolais au respect du droit de grève, les conditions d’une grève licite et l’encadrement plus strict de l’exercice de la grève entre autres.
Le nouveau code du travail en question a été adopté le 29 décembre 2020. Selon le ministre en charge de la Fonction publique et du Travail, Gilbert Bawara, commissaire du gouvernement, la nouvelle délibération sur le code du travail s’inscrit dans la volonté de renforcer le dialogue social et l’esprit du compromis au sein des entreprises et des secteurs d’activités, de favoriser le développement d’un syndicalisme plus responsable et de préserver l’activité économique et l’emploi.
La présidente de l’Assemblée nationale, Mme Yawa Tsegan a précisé que l’importance des modifications apportées au code du travail. Elle a rappelé que ce projet de loi prenait déjà en compte tous les principes essentiels du droit du travail en harmonie avec la législation internationale du travail.
« Conformément à l’article 67 de la Constitution, le président de la République, peut dans un délai de 15 jours à compter de l’adoption de la loi par le parlement, demander une nouvelle délibération de la loi ou de certains de ses articles, notamment pour remédier à une déclaration d’inconstitutionnalité ou prendre en compte d’autres enjeux majeurs », a rappelé la présidente de l’assemblée nationale.
