En 1992, une constitution avait limité le nombre de mandats présidentiels à deux, mais cette limitation a été supprimée en décembre 2022. L’opposition a poussé pour réintroduire cette limitation, et la CEDEAO a décidé de modifier la constitution en conséquence. Cependant, au lieu de modifier les trois articles initialement prévus, 29 articles ont été modifiés, ce qui a suscité des préoccupations quant à la légalité de cette action de l’Assemblée nationale.
Jean Pierre FABRE a tenté de contester ces modifications devant la Cour Constitutionnelle, mais ses requêtes ont été rejetées, en partie en raison de problèmes de forme. En tant que candidat aux élections présidentielles, il a de nouveau saisi la Cour, mais sa requête a également été rejetée. FABRE a alors saisi la Cour de Justice de la CEDEAO, alléguant que ces décisions violaient les droits de l’homme et les principes juridiques internationaux, ainsi que le principe de l’égalité devant la loi. La Cour de Justice de la CEDEAO a dû examiner à la fois les questions de forme et de fond soulevées dans cette affaire. Malheureusement Jean Pierre FABRE vient d’être débouter dans sa requête par l’ordonnance N° ECW/CCJ/JUD/19/23 DU 19 JUIN 2023.
Cet article vous consacre dans ses colonnes le condensé de l’arrêté tout en vous invitant à retrouver l’intégralité de la décision au http://www.courtecowas.org
Par requête n°ECW/CCJ/APP/11/20 du 17 février 2020, le sieur Jean Pierre FABRE a saisi la Cour de Justice de la CEDEAO pour voir constater la violation par l’Etat togolais de ses droits garanties par les articles 1,7,10,21-2 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme (DUDH), de l’article 1-i du protocole A/SP1/12/01 de la démocratie et de la gouvernance, des articles 3.1,7 et 13 de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (CADHP), du droit à l’égalité de tous les citoyens devant la loi, le principe du contradictoire et dire ce que droit sur son recours.
POUR SOUTENIR SES DEMANDES, IL EXPOSE CE QUI SUIT :
Au terme de la conférence nationale qui s’est tenue du 08 juillet au 22 août 1991, une constitution a été votée à 97% des électeurs et promulguée le 14 octobre 1992. L’article 59 de cette constitution limite le nombre de mandat présidentiel à deux et précise que nul ne peut faire plus de deux mandats. Cependant, par une loi de révision constitutionnelle présentée à l’Assemblée nationale composée à 90% des partisans de l’ancien parti unique, le Rassemblement du Peuple Togolais (RPT) soutenu par le Président de la République de l’époque, le Général Gnassingbé Eyadema, cette limitation des mandats a été supprimée en décembre 2022. Sous la pression des partis politiques de l’opposition, l’Accord Politique Global (APG) signé en août 2006 a recommandé la réintroduction de la limitation des mandats présidentiels dans la constitution et qu’ensuite la 53ème Conférence des Chefs d’Etat et Gouvernement de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) s’est saisie de ce dossier et a décidé la modification des articles 59, 60 et 100 de la constitution du 14 octobre 1992.
C’est ainsi que le 09 novembre 2018, le Gouvernement de l’Etat togolais a saisi l’Assemblée d’un projet de loi de modification constitutionnelle portant sur les articles 59, 60 et 100 de la constitution du 14 octobre 1992. Mais au lieu des trois indiqués dans le projet du Gouvernement, le rapport d’étude du projet de loi portant modification de la constitution du 14 octobre 1992 a fait état de la modification de 29 articles de ladite Constitution ; et donc L’adoption par l’Assemblée nationale de 26 supplémentaires en séance plénière constitue une méconnaissance des limites de ses pouvoirs et frise une voie de fait.
Alors, sur le fondement de l’article 99 de la constitution, il a saisi la Cour Constitutionnelle par requête en date du 15 mai 2019 aux fins de constater le dysfonctionnement de l’institution parlementaire. Curieusement, sur le motif pris du défaut de qualité à agir, la requête a été déclarée irrecevable suivant l’arrêt de rejet EP-005/20 du 27 janvier 2020.
En sa qualité de candidat aux élections présidentielles du 22 février 2020, il a de nouveau saisi ladite Cour d’une requête datée du 20 janvier 2020 en vue de constater l’absence de base légale de la candidature de Faure Essozimna GNASSINGBE, requête qui a été aussi rejetée au motif que la décision qui publie la liste des candidats à l’élection présidentielle est inattaquable.
Ces décisions de la Cour Constitutionnelle violent les instruments internationaux de protection des Droits de l’Homme ratifiés par l’Etat togolais, les dispositions de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (CADHP), du droit à l’égalité de tous les citoyens devant la loi et le principe du contradictoire.
C’est au regard de ce qui précède, qu’il a saisi la Cour Commune de Justice de la CEDEAO.
Après analyse des moyens et prétentions de chacune des parties ainsi que des pièces produites au débat de la procédure, la Cour Commune de Justice a retenu que les violations alléguées n’étaient pas démontrées et a, par conséquence, débouté le sieur Jean Pierre FABRE de ses demandes comme mal fondées.
Par Cesar S.
